On rappelle que La loi Hamon, dite Loi ESS, oblige tout chef d’entreprise à informer ses salariés d’un projet de cession au moins deux mois avant la signature du protocole.

Précisons, que l’objectif initial de Mr Hamon au travers de cette disposition était de traiter un faux problème, celui des entreprises sans repreneur conduisant, selon son auteur, à une destruction massive d’emplois. Chez Quatuor, avec le recul de 20 années d’expérience en Fusions-Acquisitions de PME, nous n’avons jamais rencontré d’entreprises ayant de réelles perspectives (soit de marché, de produits, ou de rentabilité) sans offre de reprise. Certes, toutes n’étaient pas au niveau attendu par le cédant, mais c’est un autre sujet…

La solution imaginée par Mr Hamon, à savoir donner aux salariés la possibilité de formuler une offre de reprise mais seulement lorsqu’une offre concurrente existe déjà, non seulement ne répond pas au problème imaginaire initialement soulevé mais elle a aussi introduit des lourdeurs totalement disproportionnées. Notons au passage que cette solution a probablement été empruntée à Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, Sénatrice PS de PARIS, qui dans son rapport de juillet 2012 intitulé « Les coopératives en France : un atout pour le redressement économique, un pilier de l’économie sociale et solidaire », avait imaginé un droit de préemption pour tous les salariés en cas de vente !…. autant dire une confiscation du droit de propriété.

Les modifications apportées le 10 juin 2015 par l’Assemblée Nationales visent principalement à :

  • Restreindre le périmètre d’application de la Loi au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété, tels que les cessions intra-groupe, les fusions, etc.
  • Encadrer la sanction en cas de non respect de ce droit d’information : une amende civile, à fixer par le juge et plafonnée à 2% du montant de la vente, remplace désormais la sanction de la nullité de l’opération;
  • Dispenser d’effectuer ce droit d’information si dans les douze mois précédents la vente, les chefs d’entreprise ont informé leurs salariés sur l’avenir de leur société s’agissant notamment de son éventuelle cession dans le cadre d’une «démarche pédagogique».

Contactez-nous pour connaître les modalités de mise en oeuvre de cette dispense en vous constituant la preuve qu’une démarche pédagogique de l’information de vos salariés sur l’avenir de leur société a bien été organisée et remplir correctement vos obligations en matière de droit d’information préalable à une vente. Prise de contact ici.

Retrouvez tous les détails des modifications apportées par l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2765/CSCRACTIV/SPE690.asp